Les associations de protection de l'enfance sont responsables des dommages causés par les mineurs en visite chez leurs parents, confirme la Cour de cassation

Procédant à un revirement de sa jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 janvier, décidé que les établissements privés de la protection de l'enfance demeurent responsables des dommages causés par les mineurs qui leur sont confiés même lorsque les faits ont lieu à l'occasion d'une visite chez leurs parents. Ce faisant, elle procède à un alignement de sa position sur celle de la deuxième chambre civile qui retient cette solution depuis 2002 (1). Dans l'affaire soumise à la chambre criminelle, un mineur avait été placé par une mesure d'assistance éducative dans un foyer d'accueil géré par une association. L'ordonnance du juge des enfants prévoyait un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère. Au cours des vacances de Noël, le mineur, qui séjournait au domicile parental, a commis des viols sur sa soeur pour lesquels il a été condamné pénalement. Déclarée civilement responsable, sa mère a été condamnée à indemniser le préjudice de la victime. Après avoir été dans un premier temps mis hors de cause, l'établissement qui était chargé de prendre en charge le mineur a vu sa responsabilité civile engagée par la cour d'appel de Pau. Relevant…