Le Conseil constitutionnel valide en partie la loi relative à la rétention de sûreté et aux irresponsables pénaux

Il n'aura fallu qu'une dizaine de jours au Conseil consti tutionnel pour se prononcer sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental adoptée le 7 février dernier par le Parlement (1). Le 21 février, les « sages » de la rue Montpensier l'ont ainsi validée partiellement, censurant notamment les dispositions permettant d'appliquer la mesure de rétention de sûreté aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur. Réagissant à cette décision, le président de la République a malgré tout réaffirmé que l'« application immédiate de ce [dispositif] aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes ». Et a demandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, d'examiner cette question et de faire, d'ici à trois mois, toutes les propositions utiles d'adaptation du droit pour l'atteindre. Un « coup de force inacceptable » pour les syndicats de magistrats (voir ce numéro, page 45) car, selon eux, constitutif d'une violation du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel les décisions de…