Cotisation « accidents du travail » pour les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise : précisions

Un récent décret prévoit que dorénavant, en l'absence de rémunération, la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) des bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant devait être fixé par arrêté (1). Ce texte est paru au Journal officiel. Il précise que le montant de l'assiette forfaitaire est égal à l'assiette horaire servant de base au calcul des cotisations AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat. Déterminée chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, cette assiette forfaitaire est fixée à 1,42 € par heure en 2008 (2). Les cotisations AT/MP sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui (3). L'arrêté indique que, pour ce calcul, les bénéficiaires d'un CAPE sont réputés accomplir la durée mensuelle légale du travail, et que tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.(Arrêté du 18 février 2008, J.O. du 27-02-08)Notes(1)…