Contentieux de la tarification : les établissements sociaux et médico-sociaux sont privés de la procédure de « référé-provision » devant le juge administratif

La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour attribuer une provision à valoir sur l'indem-nisation d'un préjudice se rattachant à un litige relevant de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). Ce, même si la procédure de « référé-provision » n'existe pas devant ce dernier. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 janvier. Dans cette affaire, une association était en conflit avec le président du conseil général des Hauts-de-Seine s'agissant de la fixation des tarifs journaliers d'hébergement et de dépendance. Elle lui reprochait de ne pas lui avoir accordé, pour un établissement qu'elle gère à Bagneux, le bénéfice du report d'une année sur l'autre du montant des déficits engendrés par ses décisions de tarification. Souhaitant obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du refus du président du conseil général d'inclure les déficits cumulés entre 1995 et 2003 dans l'assiette du tarif journalier afférent à l'hébergement, l'association a porté son affaire devant le tribunal administratif de Versailles, demandant au juge des référés de lui accorder une…