Congés pour événements familiaux : la HALDE plaide pour une égalité de traitement entre salariés mariés et pacsés

Dans une délibération rendue publique le 25 février (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) juge « discriminatoire » le refus d'accorder aux salariés liés par un pacte civil de solidarité (PACS) des congés pour événements familiaux bénéficiant aux salariés mariés. L'instance a été alertée par une réclamation d'un salarié du Crédit agricole de Charente-Maritime, qui dénonçait une discrimination entre salariés mariés et pacsés concernant les jours de congés spéciaux et les primes liés aux événements familiaux. La convention collective du Crédit agricole permet ainsi d'accorder aux salariés une prime pour leur mariage ainsi que des congés rémunérés pour décès du conjoint ou des ascendants et descendants au premier degré du conjoint. La HALDE s'est posé la question du bien-fondé de réserver certains avantages aux seules familles issues du mariage. Interrogé par l'instance, l'employeur a justifié la différence de traitement en invoquant le droit positif, qui n'assimile pas le contrat de mariage et le PACS. Selon lui, les engagements pris par les personnes dans le cadre de ces régimes respectifs n'étant pas identiques, les intéressés ne peuvent…