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Publié le : 19.04.2024 Dernière Mise à jour : 03.08.2017 Lecture : 0 min.

Arrêté du 3 décembre 2007 relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (J.O. du 21-02-08). Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 (J.O. du 23-02-08).

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