Le Conseil constitutionnel n'a pas clos le débat sur la rétention de sûreté

Si la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publiée le 26 février au Journal officiel, elle n'a pas fini d'alimenter la polémique. Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, qui a invalidé la rétroactivité de l'application de la rétention de sûreté (voir ce numéro, page 5), le président de la République a sollicité l'avis du premier président de la Cour de cassation sur les moyens d'appliquer immédiatement ce dispositif. Même si la garde des Sceaux a aussitôt assuré que l'intention est « d'améliorer » la loi, et non de contourner la décision de la Haute Juridiction, les nombreux détracteurs du texte ont condamné cette initiative, considérée comme une nouvelle tentative de passage en force. Cette requête « met en cause le fonctionnement régulier des institutions en déniant la légitimité du Conseil constitutionnel », s'est alarmée la Ligue des droits de l'Homme (LDH), tout comme le Syndicat de la magistrature, qui a lui aussi dénoncé une « atteinte à l'Etat de droit ». Le premier président de la Cour de cassation a toutefois affirmé qu'il était hors de question de remettre en cause la…