LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008: CE QUI CHANGE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
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Publié le : Dernière Mise à jour : 21.08.2017Par : Lydia LagaLecture : 23 min.
Nous achevons notre présentation des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui affectent les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements de santé. Au menu, notamment, l'extension des missions de la CNSA et des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
III- L'EXTENSION DESMISSIONS DE LA CNSALa loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ajoute aux missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) celle de « contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux » (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 14-10-1, 10° nouveau). De nouvelles tâches lui sont également dévolues s'agissant de la répartition des enveloppes budgétaires.A - L'utilisation des excédents de la CNSA (art. 69, I de la loi)Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 prévoyaient le report des excédents de la CNSA des années…
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