Octroi des prestations familiales aux personnes sans domicile stable : précisions de la CNAF sur la condition de domiciliation

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié les règles de domiciliation des personnes sans domicile stable au regard, notamment, de l'octroi des prestations servies par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1). Elle a ensuite été complétée par deux décrets (2). Dans l'attente d'une circulaire ministérielle, la CNAF précise aujourd'hui à son réseau les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, en vigueur depuis le 1er juillet 2007.La procédure d'élection de domicileAinsi, pour bénéficier des prestations familiales - à l'exception des aides au logement -, les personnes ne disposant pas, en l'absence de logement personnel, d'une adresse personnelle, y compris une boîte postale ou une poste restante, doivent procéder à une élection de domicile auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé par le préfet situé dans la commune. Ne sont pas concernées toutefois les personnes hébergées chez des tiers ou dans leur famille, ou encore en structure collective, y compris dans les centres d'hébergement d'urgence. La CNAF précise que cette procédure d'élection de…