Les droits des détenus, des personnes handicapées et des victimes de violences conjugales au coeur des préoccupations du médiateur de la République
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : F. T.Lecture : 4 min.
En 2007, environ 65 100 affaires ont été transmises au médiateur de la République, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à l'année précédente. Parmi ces dossiers, près de 35 200 réclamations ont été traitées, dont 29 900 demandes d'information et d'orientation, l'institution affichant un taux de médiations réussies de 83 %, indique son rapport annuel pour 2007, remis au président de la République le 20 février (1)Un meilleur accès au droit pour les détenusLa convention signée en 2005 entre le médiateur de la République et le ministère de la Justice sur la mise en place de permanences d'accès au droit dans les prisons semble porter ses fruits (2). Le rapport relève en effet une amélioration en 2007 des droits de 25 000 détenus dans 35 établissements pénitentiaires, où « le taux de réussite des interventions des délégués [du médiateur] auprès de l'administration pénitentiaire est équivalent à celui obtenu avec les autres administrations, [variant] entre 60 et 70 % selon les établissements ». Toutefois, Jean-Paul Delevoye déplore que « la présence d'un point d'accès au droit [PAD] ne soit effective que dans moins de la moitié des établissements » alors même que la convention…
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