...relançant ainsi le débat sur son statut juridique et faisant craindre une remise en cause du droit à l'avortement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
En rouvrant le débat sur le statut juridique du foetus, la Haute Juridiction ouvre une « brèche aux dérives potentielles remettant en cause le droit à l'avortement pour l'ensemble des femmes », a aussitôt dénoncé le Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Estimant que « la détresse de certaines femmes est ainsi instrumentalisée », le MFPF appelle à contrer « l'offensive des groupes anti-avortement », s'appuyant notamment sur une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme de juillet 2004. Selon cette instance, « il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une «personne» » (1). Rappelons que, en vertu de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Pour d'autres, la Cour de cassation entend avant tout pousser le législateur à fixer les règles dans un texte qui aura une valeur juridique plus forte qu'une simple circulaire. C'est dans ce sens que le médiateur de la République a accueilli les trois décisions. Il a ainsi souligné la nécessité de légiférer…
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