Nouveau « questions-réponses » sur le dispositif d'exonération des heures supplémentaires

Les modalités d'application du dispositif d'exonération de cotisations salariales et patronales institué par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA » (1) - sont à nouveau explicitées. Un premier « questions-réponses », diffusé dans le cadre d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 27 novembre 2007 (2), a déjà apporté des réponses aux interrogations qui sont fréquemment posées par les entreprises et leurs salariés à ce sujet. Un second, également transmis par la DSS, précise et complète aujourd'hui ce document, en traitant sous des aspects plus techniques certaines questions posées par les entreprises à l'occasion de la mise en oeuvre des mesures issues de la loi « TEPA ». Les réponses apportées seront « opposables aux services chargés du contrôle », précisent les ministres de l'Emploi et du Budget dans un communiqué commun du 7 février. Christine Lagarde et Eric Woerth rappellent par ailleurs que les administrations chargées du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales et des impôts feront preuve de « discernement » et privilégieront « l'information et la prévention » à l'égard des entreprises…