Le Parlement adopte la loi relative à la rétention de sûreté et aux irresponsables pénaux

Le Parlement a définitivement adopté, le 7 février, le très controversé (voir ce numéro, page 51) projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Un texte qui, selon la chancellerie, « répond à une logique de réinsertion, de prévention de la récidive et vise à atténuer la dangerosité des criminels ». Considérant que la création d'une mesure de rétention de sûreté constitue une « atteinte très grave et manifeste à la liberté individuelle » en ce qu'elle peut être perpétuelle, les députés et les sénateurs socialistes ont saisi, le 11 février, le Conseil constitutionnel. Rappelons que la loi aménage également le dispositif de l'injonction de soins, notamment pour renforcer l'efficacité de la fonction de médecin coordonnateur.La création d'une mesure de rétention de sûretéLes parlementaires ont donc voté la création d'une mesure de rétention de sûreté qui peut être prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de 15 ans ou plus pour avoir commis, sur une victime mineure ou majeure, les crimes d'assassinat ou de meurtre, de tortures ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.…