La protection « accidents du travail » des bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise

Un décret prévoit que dorénavant, en l'absence de rémunération, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles des bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant doit être fixé par arrêté. Pour mémoire, le CAPE a été institué par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (1). Il s'agit d'un contrat écrit d'une durée qui ne peut excéder 12 mois renouvelable deux fois, par lequel une société ou une association s'engage à fournir aide et assistance, pendant la phase préparatoire et éventuellement durant le début de l'activité, à un porteur de projet non salarié à temps complet désireux de créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire d'un tel contrat peut être rétribué avant le début de l'activité économique. Le contrat doit alors préciser les modalités de calcul et de versement de la rémunération.(Décret n° 2008-121 du 7 février 2008, J.O. du 10-02-08)Notes(1) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03, p. 11 et n° 2421 du 16-09-05, p. 6.