La gratification minimale versée aux étudiants effectuant un stage de plus de trois mois en entreprise est fixée

Le décret très attendu sur la rémunération des stagiaires en entreprise est paru au Journal officiel. Selon ce texte, l'étudiant de l'enseignement supérieur qui effectue un stage en entreprise d'une durée supérieure à trois mois consécutifs perçoit, à défaut d'accord de branche ou d'accord professionnel étendu, une gratification horaire égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (21 € en 2008), soit 398,13 € par mois en 2008. Ce montant correspond au niveau actuel de la franchise de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale applicable, depuis 2006, aux gratifications versées aux étudiants stagiaires en entreprise (1). Ces règles s'appliquent aussi aux stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial. La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. La gratification s'ajoute au remboursement par l'entreprise des frais engagés pour effectuer le stage et aux avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Elle est due à compter du premier jour…