La Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale voit le jour

Le décret fixant le cadre réglementaire des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) (1) - créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement afin de développer et de diversifier les solutions d'hébergement de qualité à un coût maîtrisé (2) - a prévu l'instauration d'une Commission nationale de ces structures, « chargée notamment de réaliser une évaluation annuelle [de leur] fonctionnement ». Un arrêté en précise aujourd'hui la composition et le fonctionnement. L'instance comprend ainsi : deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un en est le président ; un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; un représentant du ministre chargé de l'économie ; un représentant du ministre chargé de l'intérieur. L'arrêté détaille le fonctionnement de la commission et notamment la procédure suivie lorsque, comme le prévoit le décret, elle est consultée par le préfet d'un département dans lequel est implanté un immeuble rénové ou réhabilité pour lequel un agrément comme RHVS est demandé. Elle donne alors son avis sur la demande du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage de l'opération d'être autorisé à déroger, sur…