La campagne budgétaire 2008 des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2008 pour les établissements et services du secteur associatif concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La loi de finances pour 2008 ayant prévu une stabilisation de leur enveloppe de crédits, la chancellerie insiste sur la maîtrise des dépenses. La déclinaison du projet stratégique national doit donc être poursuivie avec un effort concentré sur la recherche de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif, l'habilitation des services associatifs en fonction des besoins des juridictions et la tarification. Sur ce dernier point, la direction de la PJJ rappelle à ses services déconcentrés que, à la suite de l'avis du conseil national de la comptabilité du 4 mai 2007 préconisant l'application de l'instruction comptable M 22 aux établissements privés sociaux et médico-sociaux, et dans l'attente de la refonte de cette instruction, c'est l'instruction du 17 août 2007 de la direction générale de l'action sociale qui sert de cadre de référence (1). Il est par ailleurs indiqué que les capacités autorisées régionales par type de prestations, fixées dans le…