FPH : un protocole d'accord pour régler l'indemnisation des heures supplémentaires et des CET

La négociation entre le ministère de la Santé et les organisations représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) sur l'indemnisation des stock d'heures supplémentaires et des jours de repos épargnés sur les comptes épargne-temps (CET) a abouti, le 6 février, à la conclusion d'un protocole d'accord paraphé, côté syndicats, par les fédérations CFDT, FO, CFTC et UNSA de la santé. La CGT réserve quant à elle sa réponse jusqu'au 11 février. Des textes réglementaires viendront entériner les règles ainsi posées et les préciser. Tout d'abord, chaque agent pourra opter librement pour l'indemnisation et/ou la récupération des jours épargnés au 31 décembre 2007 sur un CET. Chaque jour sera indemnisé sur la base d'un forfait de 65 € bruts (catégorie C), 80 € bruts (catégorie B) et 125 € (catégorie A), dans la limite de 50 % des jours épargnés. Les intéressés pourront faire leur demande jusqu'au 30 juin 2008. En cas de décès de l'agent, ses droits seront transférés à ses ayants droit. Ces règles seront transposées par décret aux agents en situation d'invalidité. Par ailleurs, tous les agents peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2008, l'indemnisation de la totalité…