En bref

EHPAD. Dans le cadre de la tarification par arrêté prévue pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui n'ont pas signé leur convention tripartite au 31 décembre 2007, la dotation « soins » couvrira « nécessairement » les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux infirmiers et aux autres auxiliaires médicaux salariés exerçant dans l'établissement. Cette précision est apportée par la direction générale de l'action sociale, qui modifie en ce sens l'instruction du 29 janvier dernier (voir ASH n° 2543 du 1-02-08, page 13). Pour mémoire, le périmètre de la dotation « soins » comprend également la rémunération du médecin coordonnateur, des médecins salariés de l'établissement, des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ainsi que les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux. (Instruction du 29 janvier 2008, modifiée, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités)Accessibilité. Expliquer les textes réglementaires relatifs aux obligations de mise en accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes…