Discriminations dans l'emploi : la France de nouveau rappelée à l'ordre pour non-respect de la législation européenne

La Commission européenne a adressé le 31 janvier un deuxième avertissement à la France (1), comme à dix autres Etats membres de l'Union européenne, pour n'avoir pas pleinement transposé la directive européenne du 29 juin 2000 qui interdit les discriminations fondées sur la religion, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle en matière d'emploi et de travail. Un texte qui aurait dû être transposé en droit interne au plus tard en décembre 2003. La Commission a relevé cinq motifs d'infraction concernant la France : la définition de la discrimination directe et indirecte ainsi que du harcèlement est incorrecte ; l'interdiction de « l'injonction à discriminer » (ordre donné à un responsable du personnel, par exemple, de ne pas recruter certaines personnes du fait de leur religion ou leur âge) est trop restrictive ; le droit des personnes morales (en particulier les associations) à agir en justice pour défendre les victimes de discrimination est trop limité ; les mesures de rétorsion - autres que le licenciement - contre les victimes de discrimination sont sanctionnées de façon insuffisante ; la discrimination dans l'accès au travail indépendant (artisan, commerçant...) et aux organisations…