Des modifications sont apportées aux conditions d'attribution de la CMU-C

Le décret du 28 janvier dernier, qui a fixé les modalités de prise en compte des éléments du train de vie pour l'octroi ou le renouvellement notamment du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (1), a également modifié certaines de ses modalités d'attribution. Au-delà, il permet aussi aux organismes de protection complémentaire de santé d'obtenir le remboursement de prestations versées à tort.Prise en compte du partenaire d'un PACS et des enfants en garde alternéePour pouvoir bénéficier de la CMU-C, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année et variant selon la composition de son foyer et le nombre de personnes à charge (2). Le décret précise que le foyer se compose de l'auteur de la demande, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou - c'est là la nouveauté - de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin et des personnes listées à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale considérées comme étant à sa charge. Parmi ces dernières, les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents sont désormais…