Nouveau modèle de bilan financier des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le modèle de bilan financier applicable aux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux « ayant une autorisation de siège social » est publié au Journal officiel (1). Cette actualisation fait suite à la décision de la direction générale de l'action sociale de mettre en oeuvre l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 4 mai 2007 (2). Dans cet avis, le CNC se prononçait pour l'application par l'ensemble des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux de l'instruction budgétaire et comptable M 22 - qui, jusque-là, ne s'appliquait qu'aux établissements et services publics - à la place de l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, dite M 21 bis. Le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social a lui aussi été récemment actualisé (3).(Arrêté du 20 décembre 2007, J.O. du 29-01-07)Notes(1) Pour mémoire, c'est la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, complétée par le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003, qui a prévu la possibilité de prendre en compte dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux les dépenses relatives…