Lutte contre la fraude : le train de vie peut désormais être pris en compte pour l'octroi du RMI, de certaines prestations familiales et de la CMU-C

Dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) a permis de prendre en compte - au-delà des ressources et de la situation familiale - les éléments de train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion (RMI), à certaines prestations familiales (prestations d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), à l'allocation de parent isolé (API), à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Le décret fixant leurs modalités d'évaluation est enfin paru au Journal officiel.Les éléments pris en compte pour l'évaluation du train de vieLorsque l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, constate une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est effectuée afin de déterminer son droit à la prestation. Le président du conseil général, dans le cas du RMI - sur demande ou après consultation de…