Les conditions d'intervention du médecin coordonnateur chargé de suivre un condamné soumis à une injonction de soins sont fixées

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a permis d'imposer à certaines personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, et tout particulièrement aux criminels et aux délinquants sexuels, une injonction de soins si, après expertise médicale, il est établi qu'elles sont susceptibles d'en faire l'objet (1). Dans ce cadre, le juge de l'application des peines (JAP) désigne, par ordonnance, un médecin coordonnateur, chargé de faire l'interface entre le magistrat et le médecin traitant ou le psychologue assurant le suivi du condamné. Comme promis par la garde des Sceaux, afin de « favoriser l'attractivité de [cette] fonction », un arrêté modifie les conditions d'exercice de la mission du médecin coordonnateur en milieu carcéral. A compter du 1er mars prochain, le médecin coordonnateur pourra suivre, au cours d'une même année, 20 personnes condamnées (au lieu de 15 auparavant) soumises à une injonction de soins prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que sa désignation ait été effectuée à titre principal ou temporaire, et quels que soient les tribunaux de grande instance…