Le Quai d'Orsay lève les restrictions qu'il avait posées à l'enregistrement des PACS « mixtes » à l'étranger

Les agents diplomatiques et consulaires n'ont pas à s'opposer à l'enregistrement, à l'étranger, d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu entre un ressortissant français et une personne de nationalité étrangère même si la législation locale prohibe la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Tel est le sens des nouvelles instructions adressées aux ambassades et consulats français par le ministère des Affaires étrangères... qui prévoyait le contraire dans deux paragraphes d'une circulaire du 28 septembre 2007 (1), jugés discriminatoires et suspendus par le Conseil d'Etat à la demande de plusieurs associations (2). Rappel des faits : dans cette circulaire, le Quai d'Orsay invitait l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à s'assurer, avant d'examiner une demande de PACS, que « l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ainsi, si l'union libre ou l'homosexualité étaient interdites dans le pays concerné, la demande ne pouvait être examinée. Le ministère posait toutefois une exception pour les cas où les demandeurs étaient tous deux français : s'ils persistaient…