...et une circulaire précise le mécanisme de tarification applicable aux structures retardataires

En application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les structures hébergeant des personnes âgées dépendantes n'ayant pas conclu de convention tripartite au 31 décembre 2007 sont soumises à une tarification d'autorité fixée par arrêté ainsi qu'à des objectifs. Pour les cas complexes posant le plus de difficultés, un dispositif d'appui est mis en place. Une circulaire vient préciser ces mécanismes. Elle indique que, quelles que soient les causes du retard, le dispositif de tarification prévu par la loi s'impose à tous les établissements retardataires, à l'exception toutefois de ceux qui s'apprêtent « de manière imminente à signer début 2008 une convention tripartite ».La tarification par arrêté et la fixation d'objectifsL'arrêté de tarification doit préciser de quelle manière est réalisée la tarification de l'établissement selon qu'il dispose ou non d'une dotation globale de soins. Pour les structures ne disposant pas de dotation globale de soins, non autorisées à dispenser des soins aux assurés sociaux, la tarification par arrêté s'applique sans formalité. « C'est en effet dans le cadre de la préparation et de la signature de la convention tripartite…