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Aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile : ce qui change à compter de l'imposition des revenus de 2007

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A compter de l'imposition des revenus de 2007 (impôt payable en 2008), les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouvrent droit à une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou, désormais, d'un crédit d'impôt (1). C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2006 (2). D'autres aménagements, qui concernent principalement le champ d'application de cet avantage fiscal, ont par ailleurs été apportés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (3). Les autres conditions d'application - notamment la définition du lieu d'exercice de l'activité et les modalités de calcul de l'avantage fiscal (taux et plafonds) - demeurent, elles, pour l'essentiel inchangées. L'administration fiscale commente l'ensemble du nouveau dispositif. Petit rappel. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006, les dépenses de services à la personne effectués à domicile rendaient éligibles à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 € par an (4) ou de 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions…
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