Validée par le Conseil constitutionnel, la partie législative du nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 17 janvier, le recours déposé par les députés socialistes contre la loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 procédant à la refonte de la partie législative du code du travail (1). Les « sages » de la rue Montpensier ont notamment jugé que, « loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau code du travail tend, au contraire, à les mettre en oeuvre ». Il « retient en effet un plan plus accessible pour ses utilisateurs en regroupant des dispositions jusqu'alors éparses », et « formule des articles moins longs, améliorant leur lisibilité », explique un communiqué de l'instance. Par ailleurs, « le législateur qui avait habilité le gouvernement à recodifier, par ordonnance, le droit du travail n'est pas tenu par les limites qu'il lui avait fixées dans sa loi d'habilitation : le non-respect de la codification «à droit constant» est donc un grief inopérant à l'égard de la loi portant ratification de cette ordonnance ». La date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail est fixée au 1er mai 2008, alors qu'il était initialement prévu qu'elle intervienne…