Une proposition de loi, adoptée au Sénat, encadre plus strictement les exonérations de charges sociales

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 23 janvier, une proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice. Présenté par les sénateurs Alain Vasselle (UMP) et Nicolas About (UDF), ce texte, qui a reçu l'approbation du gouvernement, dispose que « les mesures de réduction et d'exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que les modifications apportées à ces mesures, deviennent caduques au 1er janvier de l'année suivant celle où elles ont été adoptées si elles n'ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale ». Cette disposition s'applique également à toute mesure : de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ainsi qu'aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance…