Lutte contre les violences conjugales : l'Assemblée nationale dresse un bilan mitigé de l'application de la loi du 4 avril 2006

Certes, reconnaît l'Assemblée nationale, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a introduit un dispositif pénal « plus efficace ». Mais il n'empêche que son « application se heurte à une limite importante : la disparité des politiques pénales menées par les parquets ». C'est un constat mitigé que dressent ainsi les députés dans un rapport d'information de l'application de ce texte, rendu public en décembre dernier (1). Les parlementaires jugent en effet « inacceptables les disparités flagrantes demeurant entre parquets sur le territoire de la République ». Et, plus particulièrement, « que soient encore classées sans suite des plaintes, notamment assorties d'une [incapacité totale de travail], ou soit encore proposée une médiation pénale pour des faits commis en récidive ». Sur ce dernier point, bien qu'une circulaire de la chancellerie du 19 avril 2006 (2) précisant les dispositions de la loi du 4 avril 2006 ait préconisé un recours exceptionnel à cette mesure, les parlementaires ont noté une utilisation encore trop fréquente de ce dispositif, qui doit être fondé, rappellent-ils, « sur la capacité…