Le ministère de l'Emploi prépare la suppression, à moyen terme, des préretraites AS-FNE
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 (1), l'Etat s'est engagé à poursuivre et amplifier sa politique de limitation du recours aux cessations totales anticipées d'activité. Et a notamment programmé la suppression à moyen terme de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) (2). Entre autres conditions requises pour la percevoir, le salarié doit être touché par un licenciement pour motif économique, être âgé d'au moins 57 ans (ou 56 ans, à titre dérogatoire), avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés, justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention AS-FNE avec l'Etat, à laquelle il doit adhérer personnellement. Une instruction met aujourd'hui en place un système de demande d'avis préalable auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle que les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doivent respecter, depuis le 1er janvier 2008, pour les demandes de conventionnement au titre…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques