La Cour européenne des droits de l'Homme juge suffisant le délai de rétractation de deux mois offert à la mère en cas d'accouchement sous X...

Dans un arrêt du 10 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé suffisant le délai de deux mois, prévu par la législation française, permettant à la mère ayant accouché sous X de revenir sur sa décision de remettre son enfant en vue d'adoption. Dans cette affaire, une Irlandaise de 36 ans, mariée et résidant en Irlande, a fait le choix de venir accoucher en France pour bénéficier de la possibilité, inconnue en droit irlandais, d'un accouchement anonyme. L'enfant, issu d'une relation extraconjugale, naît en février 2002. Informée au cours de deux entretiens avec les services sociaux qu'elle dispose d'un délai de deux mois suivant l'acte de remise de l'enfant pour en demander la restitution, elle signe un procès-verbal d'admission de l'enfant comme pupille de l'Etat et consent à son adoption. Durant ces entretiens, une infirmière et un médecin parlant anglais font office d'interprètes. Au mois de mai, l'enfant est placé par les services de l'Etat dans une famille d'accueil en vue de son adoption plénière. En juillet, la mère demande sa restitution mais se voit opposer l'expiration du délai de rétractation. Elle se plaint alors en justice de ne pas avoir eu une parfaite…