En bref

Franchise médicale. L'Association des accidentés de la vie (FNATH) et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) ont, le 22 janvier, déposé devant le Conseil d'Etat un recours contre le décret du 26 décembre 2007 fixant le montant de la franchise médicale (voir ASH n° 2538 du 4-01-08, page 11). En effet, les deux associations estiment que « les montants fixés par le décret d'application, combinés aux efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis [la réforme de l'assurance maladie en 2004] (contribution de 1 € , forfait de 18 € , ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassement d'honoraires) constituent de véritables obstacles à l'accès aux soins et à la santé pour les millions de personnes démunies ». Car, expliquent-elles, « il ne suffit pas d'exonérer les personnes titulaires de la couverture maladie universelle [CMU] pour assurer le respect du droit à la santé garanti à tous par la Constitution : du fait des effets de seuil et de l'échec de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, ces franchises médicales pèsent sur les personnes dont les revenus sont situés au-dessus du seuil d'accès à la CMU complémentaire…