LE BARÈME DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Ces feuilles annulent et remplacent les pages 25 à 28 du n° 2490 du 19-01-07Les règles de saisie et de cession des rémunérations ont été fixées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (code du travail [C. trav.], art. L. 145-1 et suivants). Elles ont été complétées par le décret du 31 juillet 1992, modifié par celui du 15 juillet 1993 (C. trav., art. R. 145-1 et suivants). Les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont révisées annuellement, étant précisé que la loi garantit au salarié saisi un revenu minimum égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (447,91 € pour 2008). Ces chiffres viennent d'être réévalués. Le nouveau barème est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008. Ce barème sert également de référence à la détermination du montant des ressources minimales devant obligatoirement rester à la disposition du…