Le point sur les nouvelles règles d'octroi de la CMU aux ressortissants communautaires inactifs

Les dispositions régissant l'octroi de la couverture maladie universelle (CMU) de base et complémentaire aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi ont beaucoup évolué. En effet, conformément à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), les personnes ressortissantes de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (2) ou de la Suisse qui souhaitent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doivent désormais justifier d'une assurance maladie et de ressources suffisantes. Elles ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice de la CMU de base et complémentaire. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) explicite ces nouvelles règles, entrées en vigueur depuis le 23 novembre 2007, et précise notamment les exceptions au principe de non-accès à la CMU.Les possibilités d'accès exceptionnel à la CMUPour être considérés comme étant en situation régulière en France, les ressortissants communautaires doivent donc, pour un séjour supérieur à trois mois, détenir une assurance maladie pour eux et les membres de leur famille qui les accompagnent et justifier de ressources suffisantes. Si ces deux…