Le congé de paternité est désormais accessible au père d'un enfant mort-né

Un décret et un arrêté permettent aujourd'hui aux pères d'un enfant mort-né de bénéficier d'un congé de paternité.

Depuis 2002, le congé de paternité offre la possibilité aux pères de suspendre leur contrat de travail pendant 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) pour rester auprès de leur enfant. Ce congé doit être pris jusqu'au quatrième mois de la naissance de l'enfant, sous réserve que les intéressés avertissent leur employeur un mois à l'avance de la date à laquelle ils entendent en profiter (1). Durant cette période, ils sont indemnisés par leur caisse primaire d'assurance maladie (2) et ne subissent aucune perte de salaire s'ils sont rémunérés jusqu'au plafond mensuel de la sécurité sociale (2 773 € en 2008).

Jusqu'à présent, pour bénéficier de l'indemnité journalière versée au titre du congé de paternité, l'assuré devait attester de la cessation de son activité professionnelle et fournir à sa caisse un acte justifiant de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, à savoir, selon une circulaire de la direction de la sécurité sociale (3) : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'e