La rémunération maximale des associations tutélaires pour 2008

Pour 2008, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organisations exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat est fixée à 130,43 € par mesure. Pour mémoire, la tutelle ou la curatelle d'Etat sur les majeurs protégés peut, sur délégation préfectorale, être confiée à des associations, leur rémunération étant financée par cette dotation de l'Etat et par un prélèvement progressif sur les ressources des majeurs protégés. Le montant de ce prélèvement vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat. La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé s'établit, en 2008, à 52,17 € . Cette rémunération ne s'applique pas aux mesures de protection concernant des majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements au 8 février 1990 (1) et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.(Arrêté du 20 décembre 2007, J.O. du 15-01-08)Notes(1) Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération…