Heures supplémentaires : la mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales est explicitée

Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite « loi TEPA » (1) -, complétée pour le secteur public par un décret du 4 octobre 2007 (2), sont précisées dans trois circulaires. Elles concernent respectivement les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Comme le rappelle l'administration, toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail additionnelle effectuée depuis le 1er octobre 2007 par les agents publics - titulaires ou non - et éligible au dispositif prévu par la loi « TEPA » ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et de contributions d'origine légale ou conventionnelle, proportionnelle à la rémunération perçue. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont l'agent est redevable au titre de cette heure. Les circulaires listent les cotisations et contributions prises en compte et détaillent, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le calcul de la réduction (formules permettant de déterminer…