En bref

Juge délégué aux victimes. Le Syndicat de la magistrature a annoncé, le 15 janvier, son intention de présenter au Conseil d'Etat un recours en annulation du décret créant le juge délégué aux victimes (voir ASH n° 2532 du 23-11-07, page 17), magistrat qui, selon lui, « fragilise davantage l'équilibre du procès pénal et rend plus complexe et sinueux le parcours judiciaire de la victime ». Premier argument avancé par le syndicat : « le ministre de la Justice n'a pas compétence pour créer une fonction judiciaire par décret simple ». Il considère en outre que le juge délégué aux victimes, par ailleurs président de la commission d'indemnisation des victimes, « ne satisfait pas aux exigences d'impartialité du juge, rappelées par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». Il est en effet amené à statuer sur l'indemnisation de la victime alors qu'il sera intervenu en sa faveur au cours de la procédure judiciaire.