Pensions de vieillesse : les périodes d'assurance accomplies en Europe peuvent être retenues pour valider celles de chômage involontaire non indemnisé

Conformément à l'article R. 351-12, 4° du code de la sécurité sociale, sont notamment comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse les périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé de moins de 65 ans et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement, ou de l'allocation de conversion ou encore de l'allocation spéciale versée aux travailleurs âgés ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement. Toutefois, pour obtenir la validation d'une période de chômage non indemnisé, les assurés d'au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation doivent justifier d'une durée de cotisations d'au moins 20 ans, tous régimes de retraite de base confondus, sous réserve que la cotisation puisse être clairement prouvée et que l'intéressé ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Après avoir interrogé la direction de la sécurité sociale (DSS), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) indique que les périodes d'assurance accomplies sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne doivent être prises en compte…