Mise en place définitive de la gestion régionalisée de la demande d'asile en Bretagne et en Haute-Normandie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Au début de l'année 2006, une réunion du Comité interministériel de contrôle de l'immigration a abouti à un projet expérimental de régionalisation de la gestion des demandes d'asile dans les régions Bretagne et Haute-Normandie. Objectif affiché : centraliser en un seul lieu - la préfecture de région - l'examen de toutes les requêtes d'admission au séjour des demandeurs d'asile. Cette régionalisation s'est mise en place le 11 juin 2006 puis a été prolongée de un an par un arrêté du 30 décembre 2006. Par la suite, une expérimentation similaire s'est mise en place en Aquitaine, en Basse-Normandie et en Champagne-Ardenne. Au grand dam des associations de défense des droits des étrangers, qui ont dénoncé « une énorme déperdition entre le nombre de demandeurs se présentant sur les plates-formes associatives et les enregistrements effectifs aux guichets des préfectures » (1). Deux arrêtés pérennisent aujourd'hui le dispositif dans les régions Bretagne et Haute-Normandie. Concrètement, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative…
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