Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle pour 2008
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle applicables au 1er janvier 2008, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,3 % comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ils s'établissent à 885 € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 328 € par mois pour l'aide partielle. Ces plafonds sont majorés de : 159 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du montant du plafond d'aide totale) ; 101 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond). Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année 2007, qui constituent ainsi la référence pour l'admission à l'aide juridictionnelle.(Circulaire NOR JUS J 07 90 009 C du 27 décembre 2007, à paraître au B.O.M.J.)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques