Les modalités de l'expérimentation de la dotation globale pour les services tutélaires sont actualisées en 2008

Un décret actualise, pour l'exercice budgétaire 2008, les modalités de financement sous forme d'une dotation globale des personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice de mesures de protection juridique - tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures. Une dotation qui peut également être versée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux dont un préposé a été nommé gérant de tutelles par le juge des tutelles. Pour mémoire, cette expérimentation a été ouverte par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance dans l'attente de la réforme des tutelles. Celle-ci, opérée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle pérennisera et généralisera le recours à la dotation globale de financement (1). En outre, une récente circulaire de la direction générale de l'action sociale a étendu l'expérimentation à l'ensemble des régions en 2008 (2). La dotation globale est toujours répartie entre deux dotations globales versées respectivement par l'Etat, pour…