La DSS précise les modalités d'application du congé de soutien familial
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Après avoir été explicitées par décret (1), les modalités de mise en oeuvre du congé de soutien familial sont aujourd'hui précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce congé non rémunéré de trois mois, renouvelable dans la limite de un an, est entré en vigueur le 20 avril dernier. Son objectif : permettre, sous certaines conditions, aux salariés du secteur privé qui le souhaitent de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant ou handicapé (2). Le congé de soutien familial est donc pris par périodes de trois mois, renouvelables de façon successive ou pas, dans la limite de un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. « Cette limite est appréciée indépendamment du nombre de personnes aidées par le bénéficiaire du congé », précise l'administration. Ajoutant que « pour une même personne aidée, plusieurs de ses proches peuvent successivement ou simultanément prétendre au bénéfice de [ce congé] ». A la fin de son congé, indique la circulaire, le bénéficiaire doit demander une attestation à son employeur précisant les dates de cessation et de reprise de l'activité…
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