La CNCDH critique sévèrement le projet de loi sur la rétention de sûreté des pédophiles et les irresponsables pénaux

Regrettant de ne pas avoir été saisie par le gouvernement du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental (1), la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'est autosaisie de la question (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 61). Elle a ainsi adressé, le 4 janvier, au Premier ministre, aux ministres de la Justice et de la Santé, ainsi qu'au Parlement, une note dans laquelle elle rappelle certains principes déjà énoncés - comme celui de la stricte nécessité et de la proportionnalité des peines - et critique fortement plusieurs dispositions de ce texte (2). « En raison du calendrier parlementaire et de la déclaration d'urgence sur le projet de loi » (3), explique la CNCDH, cette note est diffusée avant son examen formel par l'assemblée plénière de l'instance le 17 janvier.La rétention de sûreté, une véritable sanctionPremier point qui inquiète la commission : le projet de loi permet de prendre, après expertise médicale, une mesure de rétention de sûreté à l'égard des personnes ayant été condamnées à 15 ans ou plus de réclusion criminelle pour meurtre ou assassinat, torture ou…