DALO : le modèle du formulaire de saisine de la commission de médiation est fixé

Tous les textes censés faire du droit au logement opposable une réalité sont désormais parus. Dernier en date : l'arrêté fixant le modèle du formulaire à remplir par le demandeur d'un logement social, afin de saisir la commission de médiation de son département. Rappelons que c'est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi « DALO » - qui a consacré le droit pour les personnes mal logées de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement (1). Concrètement, ce droit va pouvoir désormais s'exercer par un recours amiable devant une commission de médiation chargée de statuer sur le caractère prioritaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant une juridiction administrative. L'arrêté qui vient de paraître comprend, en annexe, le modèle du formulaire de recours devant la commission de médiation. Divers renseignements sur le requérant et sa situation y sont demandés, certains devant être fournis obligatoirement pour rendre le recours recevable par l'instance (identité, nationalité et adresse du demandeur, nombre de personnes composant le ménage et montant annuel…