CC 66 : refus d'agrément de l'avenant sur les assistants familiaux

L'avenant n° 305 du 20 mars 2007 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) n'est pas agréé. Ce texte, pour mémoire, avait pour objet « de préciser et d'adapter le statut légal de l'assistant(e) familial(e) résultant de la loi, quand il (elle) est employé(e) à titre permanent dans un centre ou service d'accueil familial ou de placement familial spécialisé conventionné, agréé ou habilité ». Arguments avancés par l'administration pour justifier cette décision : « aucune indication n'a été produite à l'appui de ce dossier sur le nombre de personnels concernés, sur le coût du reclassement des personnels en place et sur l'incidence globale, pour les autorités de tarification, de la mise en place des nouvelles grilles indiciaires ». Par ailleurs, l'avenant « organise un déroulement de carrière qui n'existe pas pour les agents employés par les collectivités territoriales, ce qui induit un niveau de rémunération nettement supérieur sur la fin de carrière ». Ainsi, « par exemple, une assistante familiale avec trois enfants percevrait avec [ce texte] une rémunération supérieure de 23 % » à celle prévue par…