La rétention de sûreté discutée sous une volée de critiques

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à l'irresponsabilité pénale (1), examiné à l'Assemblée nationale depuis le 8 janvier et pour lequel l'urgence a été déclarée, continue de s'attirer - outre celles de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (voir ce numéro, page 25) - les foudres du monde judiciaire et associatif. Après que le Conseil d'Etat a fait table rase des « arrêts de culpabilité civile » initialement prévus pour les détenus atteints de troubles mentaux, le texte prévoit désormais la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer un « arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Cette partie très contestée du texte ayant donc été vidée de sa substance, une autre mesure concentre désormais la plupart des critiques : celle qui prévoit la rétention, dans des « centres socio-médico-judiciaires », des personnes jugées encore dangereuses à l'issue d'une peine de prison de plus de quinze ans pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur de 15 ans. « Il ne s'agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements…