Vers une application des dispositions de protection des jeunes à tous les publics de jeunes en formation, quel que soit leur statut
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans le cadre de leurs actions de formation, les jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont susceptibles d'utiliser des machines, appareils ou produits prohibés par la réglementation du travail. Une instruction prévoit que, « bien que les dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes au travail ne s'appliquent pas à l'ensemble de ce public, il convient de faire bénéficier ces jeunes de mesures de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'attente d'une refonte de la réglementation ». Actuellement, en effet, l'article L. 231-1 du code du travail, qui définit le champ d'application du titre III de ce code - règles d'hygiène, de sécurité et conditions de travail - aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, ne touche pas l'ensemble des établissements visés par l'instruction. Lesquels, est-il rappelé, relèvent : soit de la tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, instituts…
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