Une nouvelle version du fichier « ELOI » expurgée de certains des aspects les plus controversés du projet initial

Par décret, est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement - baptisé fichier « ELOI », comme éloignement - pour « permettre le suivi et la mise en oeuvre » de ces mesures mais aussi l'établissement de statistiques. La parution intervient après l'annulation en mars dernier par le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, de l'arrêté du 30 juillet 2006, texte qui prévoyait initialement la création de ce fichier très controversé (1). Les sages du Palais Royal avaient alors considéré que les conditions de mise en oeuvre d'un tel outil ne pouvaient, compte tenu de son objet et de la nature des informations collectées, être fixées que par un décret en Conseil d'Etat - et non par un simple arrêté ministériel - pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (2). Prenant acte de ces remarques, le gouvernement, et plus précisément le ministère de l'Immigration, a revu sa copie et présenté un nouveau texte approuvé à la fois par la CNIL et le Conseil d'Etat. Sur le fond, il apporte des améliorations saluées par les associations…